''Intervention de Jean Delavergne sur le rapport "création d’une commission des services publics" ''

Il semble que la création d’une commission des services publics soit essentiellement justifiée par la perspective de conclusion de partenariats public-privé sur lesquels la dite commission sera compétente pour donner un avis. Je souhaite rappeler ici les réserves que j’avais exprimées avec d’autres collègues à la CP de janvier dernier sur ces procédures de partenariat..

J’avais rappelé que cette procédure avait pris le relais des "marchés-d’entreprises-de-travaux-publics", qui avaient laissé un souvenir un peu difficile dans la Région Ile-de-France et qui avaient conduit la gauche au Gouvernement à obtenir l’abandon de ce type de procédure.

Lorsque la droite est revenue au pouvoir, elle a donc laissé se mettre en place cette procédure de partenariat public-privé.

J’ai été frappé, depuis que je suis conseiller régional, par la masse de revues sur papier glacé, dans lesquelles figurait souvent M. NOVELLI, distribués pour nous vanter les mérites de cette procédure de partenariat public-privé.

En l’espèce, ce partenariat est envisagé par la région dans une perspective a priori très louable : il s’agirait de financer les efforts d’économie d’énergie dans les lycées. On comprend le raisonnement et il paraît relativement simple. On demanderait à une entreprise de financer des travaux permettant de faire des économies d’énergie et en théorie les travaux en question devraient pouvoir se financer, à mon avis en partie seulement, par les économies réalisées sur la consommation d’énergie.

Mais cette théorie reste à vérifier. Et il y a d’abord des questions de principe d’ordre général qui doivent rendre prudent. J’avais cité en CP un article d’un certain Michel Sapin paru dans Le Monde du 3 juillet 2004 et je ne résiste pas au plaisir de vous redire ici « Un mélange s’instaure progressivement entre les investissements et le fonctionnement confié au privé ». « Souvent, il se produit une technique d’habillage budgétaire dans ce genre de procédure ». Il ajoutait « On comprend mal pourquoi il serait beaucoup plus coûteux pour le public de faire lui-même l’investissement et de prendre des crédits, plutôt que de recourir à des entreprises privées qui font les emprunts elles-mêmes et font payer forcément plus à la collectivité en prenant au passage leur obole ». Voila ce que disait Michel SAPIN, dans cet article où il mettait en cause l’adoption de cette procédure de partenariat public-privé par la droite, sachant que par ailleurs le Conseil constitutionnel avait émis à l’époque beaucoup de réserves sur ce dispositif.

Avec le partenariat public-privé on entrerait dans des domaines extrêmement dangereux pour la capacité des collectivités locales à l’avenir de décider de leur politique. Avec ce genre de procédure on prendrait des engagements pour très longtemps, des engagements pour des temps qui dépassent largement les mandats des élus et qui ne permettront pas finalement à la démocratie de décider quelles seront les politiques menées, et cela est d’autant plus problématique dans un domaine comme celui de l’énergie.

En effet les réserves de principe évoquées ci-dessus me paraissent se doubler dans le cas particulier de réflexions pragmatiques sur la question particulière de l’énergie. L’énergie aujourd’hui est un domaine où ceux qui sont capables de dire de quoi demain sera fait sont rares. C’est un domaine extrêmement mouvant qui va connaître des remises en causes fortes. Il est donc nécessaire que les collectivités gardent le maximum de capacité de réactivité, qu’elles gardent en interne les compétences, les expertises, et qu’elles les développent pour pouvoir faire preuve de réactivité. Il ya fort à craindre au contraire que le partenariat n’aboutisse à nous lier les mains à l’avance avec de grands groupes. Cet abandon des responsabilités du service public a été beaucoup trop fait dans le passé, sous d’autres formes et d’autres systèmes juridiques, par exemple dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, et chacun sait aujourd’hui, grace entre autres aux enquêtes de l’UFC-Que choisir, à quoi cela aboutit : une augmentation forte des prélévements sur les usagers sans que la qualité soit toujours au rendez-vous.

Je redis donc ici les réserves du groupe verts sur ces procédures de partenariat en général et plus particulièrement sur le dosier de l’énergie