Etant présent à l’audience, j’ai pu formuler un certain nombre d’observations qui reprenaient pour l’essentiel ce que nous avions écrit dans notre requête (http://blog.epine-verte.info/post/2006/11/05/Histoire-de-Loyer ) en l'actualisant cependant un peu.

A la suite, l’avocat de la ville a lui aussi repris des élements contenus dans le volumineux mémoire en réponse adressé au tribunal en décembre 2006.

Ce qu’il ya de vraiment nouveau aujourd'hui ce sont donc les conclusions du Commissaire du Gouvernement prononcées à l’audience .

En voici quelques éléments reproduits ici à partir des notes prises à l’audience :

Il a d’abord réfuté les arguties juridiques formulées par le cabinet d’avocat spécialisé de la ville qui visaient à ne pas nous reconnaïtre un intérêt légitime à agir espérant obtenir une fin de non recevoir et éviter ainsi un jugement sur le fond. Pour confirmer notre droit à agir le commissaire du gouvernement s’est appuyé pour cela en particulier sur une jurisprudence récente ( du 12 juillet 2007) de la Cour Administrative de Lyon intervenue dans un cas très proche puisque l’affaire portait aussi sur le loyer d'un stade de foot...

Sur le fond, justement, il a rappelé ensuite que le loyer exigible par la ville pour " occupation du domaine public " par la SAOS La Berrichonne devait tenir compte des avantages de toute nature fournis par la ville : il a cité explicitement non seulement l’entretien et la maintenance mais si j’ai bien entendu également l’amortissement des installations.

Il a constaté qu’en l’espèce, la municipalité de Châteauroux n’avait fourni aucune évaluation sérieuse de ses charges et donc du loyer. Pour lui la délibération du Conseil Municipal du 8/08/2006 était donc " entachée d’illégalité " et il a conclu " à l’annulation de cette délibération ".

Ces conclusions du Commissaire du Gouvernement nous donnent donc totalement raison sur la requête que nous avions déposé il y a maintenant un an et demi.

Reste à savoir si le tribunal suivra bien ces conclusions : comme de coutume, la décision a été mise en délibéré et nous devrions avoir la réponse dans 15 jours à 3 semaines.

Nous tenons à rappeler que pour nous il s’agissait avant tout d’une question de principe : nous étions extrêmement choqués en tant que citoyens que la municipalité ait engagé la ville dans une nouvelle convention avec la SAOS La Berrichonne " dans les conditions du contrat précédent " alors même que la légalité de ces conditons venaient tout juste d’être mises en cause par la Chambre Régionale des Comptes. Il nous a semblé à ce moment là de notre devoir de porter cette question de non respect du droit devant la juridiction concernée et nous sommes donc très satisfaits de voir aujourd’hui notre point de vue largement repris dans les conclusions du Commissaire du Gouvernement.

Jean Delavergne

conseiller municipal

Le 7/02/08