Le 29 juin, le Conseil Municipal prenait connaissance d’un rapport de la Chambre Régionale des Comptes dans lequel le mode de calcul du loyer du stade Gaston Petit était particulièrement critiqué. La SAOS La Berrichonne Football est une « société qui perçoit des recettes importantes provenant de l’exploitation de l’équipement » ; elle doit donc payer à la ville un loyer qui « tienne compte des coûts supportés par la collectivité notamment de l’entretien et du fonctionnement courant». Or le loyer payé par la SAOS n’était en moyenne que de 26 000 € en 2003 et 2004 alors que le seul coût d’entretien du stade était estimé à plus de 10 fois plus. La Chambre concluait donc « qu’en faisant payer un loyer sans commune mesure avec le coût qu’elle supporte … la ville s’expose à un risque juridique au regard de la réglementation et de la jurisprudence». Ignorant totalement ce rappel à l’ordre, la majorité municipale a voté un renouvellement pour trois ans de la convention « dans les conditions du contrat précédent » ! Nous sommes favorables à ce que la mairie apporte un soutien à la Berri pourvu qu’il reste raisonnable et qu’il soit fait dans la transparence : que les citoyens puissent savoir clairement ce que cela leur coûte. Jugeant inacceptable le mépris pour une règle de droit, rappelée par la Chambre des Comptes, nous avons demandé au Tribunal Administratif d’annuler la délibération du Conseil Municipal et notre requête a été enregistrée le 14 août.

Jean Delavergne et Monique Lajonchère, Conseillers municipaux, Les Verts (article adressé au journal municipal pour parution en novembre 2006 ).

Pour pouvoir vous faire votre point de vue vous trouverez ci-dessous les documents suivants :

  1. Notre requête au tribunal administratif de Limoges
  2. L'extrait des observations de la Chambre Régionale des Comptes consacré au loyer payé par la Berri à la ville
  3. La délibération du conseil municipal du 29/06/06

Document 1 : Requête en annulation de la délibération du Conseil Municipal Châteauroux le 8 août 2006

Mesdames et Messieurs les Président et conseillers composant le Tribunal Administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud -87000 LIMOGES

Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Requête en annulation de la délibération du Conseil Municipal de Châteauroux du 29/6/2006 concernant la mise à disposition du stade Gaston Petit à la SAOS La Berrichonne Football

Mesdames et Messieurs les Président et conseillers,

Nous avons l’honneur de solliciter du Tribunal Administratif d’annuler la délibération n° 31 adoptée par le Conseil Municipal du 29 juin 2006 de Châteauroux, commune dont nous sommes l’un et l’autre conseillers municipaux et contribuables..

Cette délibération porte le titre « SAOS La Berrichonne Football - Convention de mise à disposition du stade Gaston Petit ». La convention d’occupation du domaine public par la SAOS arrivant à échéance le 30 juin 2006, l’objet de la délibération est de renouveler l’autorisation à compter du 1° juillet 2006 « dans les conditions du contrat précédent ». La délibération adoptée le 29 juin autorise la poursuite, pour une durée de 3 ans, de la mise à disposition du stade municipal Gaston Petit, à la SAOS. Elle autorise également le Maire de Châteauroux à signer une convention avec la SAOS ayant notamment pour objet de fixer la redevance d’utilisation du stade Gaston Petit. due par la SAOS. Cette redevance est fixée à 1500 euros HT par journée d’occupation sans qu’aucun justificatif ne permette de savoir comment cette somme a été calculée. Mais surtout la mise à disposition est présentée comme n’étant limitée qu’aux seuls jours de matchs, tels qu’ils sont définis par la Ligue Nationale de Football. Un tel mode de calcul conduit à une redevance anormalement basse sans commune mesure avec le coût que supporte la commune de Châteauroux pour l’entretien du stade Gaston Petit. La circulaire INTB020026C définit la mise à disposition d’équipements sportifs comme des conventions d’occupation du domaine public assujetties au paiement de redevances ( CE du 13 juillet 1961-Ville de Toulon). En l’absence de disposition législative ou réglementaire fixant les modalités de calcul de la redevance, la circulaire préconise que le montant tienne compte des coûts supportés par la collectivité notamment de l’entretien et du fonctionnement courant des équipements concernés. Cette position a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 mars 2005. Ce dernier a rappelé que la redevance d’occupation d’une dépendance du domaine public doit être établie en considération des avantages de toute nature qu’en retire le bénéficiaire. Or dans le cas présent la SAOS ne paierait l’occupation du domaine public que pour quelques jours de match par an alors que son accès lui est quasiment intégralement réservé à l’année, notamment pour des raisons techniques liées à la préservation de la qualité du terrain. Il est par ailleurs évident que nombre des équipements dont bénéficie le stade ne sont justifiés que par les seules nécessités des compétitions auxquelles participe la SAOS LA Berrichonne Football : la redevance payée par la SAOS devrait donc permettre d’en couvrir intégralement le coût.. Par exemple, selon la convention autorisée par la délibération, la commune doit fournir des accès, stationnements et circulations autour du terrain « en nombre suffisant pour le déroulement des manifestations homologuées en Ligue 1 et 2 ». Il en va de même des 4 tribunes couvertes rendues nécessaires par la participation de la SAOS aux championnats de Ligue 1 et 2 ou encore du poste de sécurité dont est équipé le stade : lors de la même séance du conseil municipal du 29 juin 2006 le dossier n° 2 faisait état de plus de 125 000 Euros de dépenses engagées par la ville pour le seul agrandissement du poste de sécurité du stade imposé par les règles de fonctionnement de la Ligue 2 de Football.

La plupart de ces remarques figuraient déjà dans le rapport d’observations de la chambre régionale des comptes du Centre arrêtées dans sa séance du 27 mars 2006 et présentées et débattues lors de la même séance du conseil municipal de Châteauroux. La chambre estimait que la convention de mise à disposition du stade Gaston Petit mise en place le 1° juin 2003 avait permis à la SAOS de payer un loyer sans commune mesure avec le coût que la ville avait supporté pour l’entretien du stade. Il est particulièrement choquant que la délibération du conseil municipal du 29 juin ignore cet avis de la chambre et prévoit explicitement de « renouveler l’autorisation à compter du 1° juillet 2006 dans les conditions du précédent contrat. ».

En conséquence nous demandons au Tribunal l’annulation de la délibération n° 31 du conseil municipal de Châteauroux du 29 juin 2006.

Vous voudrez bien trouver ci-jointes les pièces dont la liste figure ci-dessous que nous certifions toutes conformes aux originaux.

Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les Président et conseillers, l’assurance de notre haute considération.

Jean DELAVERGNE Monique LAJONCHERE

Document 2 : RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES arrêtées par la chambre régionale des comptes du Centre dans sa séance du 27 mars 2006 sur la gestion de la ville de Châteauroux

(extrait)

Les conventions de mise à disposition du stade Gaston Petit

Par convention en date du 22 août 1997, la SCI a mis le stade à disposition de la SAOS pour une période de 17 ans, neuf mois et quinze jours. Cette convention devait cesser si le bail emphytéotique était résilié.

A compter de la fin des travaux, la SAOS s’était engagée à prendre en charge l’entretien et les travaux de gros œuvre du bien, rembourser les impôts, régler les primes d’assurances et une indemnité d’occupation calculée comme suit: 396367,44 € HT du 15 août1997 au 30 juin 1998, puis 139 490,85 € HT par trimestre payable d’avance soit une indemnité annuelle de 557 963,40 €.

Suite à la résiliation du bail et au retour du stade à la ville, celle-ci a conclu, le 19 novembre2001, une convention d’occupation du domaine public avec 1a SAOS.

La chambre observe que cette mise à disposition, autorisée par une délibération du 16 novembre 2001, avait été signée pour une durée de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2003 (article 2). Elle en conclut qu’elle concernait les exercices 2001 à 2003 et qu’en conséquence aucune convention ne couvrait la période allant de la résiliation du bail (30 juin 2000) à fin décembre de la même année.

La ville a cependant indiqué qu’une somme de 251 541,88 €,calculée sur la base de 50 % de la redevance due en 2001 (503 081 €/2) a été déduite du solde, soit 304 898,03 €, de la subvention à verser au club au titre de l’année 2000. Une compensation a été opérée et seule la somme de 53 357,16 € a été versée en 2001 par mandat n° 5995 du 2 août 2001.

La SAOS prenait à sa charge les réparations dites locatives, la ville ayant en charge les grosses réparations relatives au clos et au couvert. Elle assurait également l’entretien courant, la maintenance des équipements (gradins, tribunes, vestiaires, etc...) et de la pelouse et les impôts (hors taxe foncière).

La redevance annuelle était fixée à 503081 € HT, payable mensuellement. La chambre note que cette redevance était inférieure de 54 882,40 € à celle que payait la SAOS à la SCI. Elle observe également que suite aux difficultés du club, la ville a décidé, par délibération en date du 24 juillet 2002, de suspendre la mise en recouvrement des loyers et de les reporter sur la période de juillet 2002 à décembre 2003. La ville a justifié le paiement de ces échéances reportées.

La SAOS a sollicité la ville pour résilier cette première convention au 31 mai 2003 et mettre en place un nouveau contrat à compter du 1er juin pour une durée de trois ans. Cette mise à disposition a .été limitée aux jours de match tels que définis par la Ligu. La SAOS a convenu de payer une redevance de 1 500 € HT par journée d’occupation.

Pour 2003, les recettes se sont élevèes à 6 500 € pour dix matchs de championnat de Ligue 2 et un match de Coupe de France. Pour 2004, il a été facturé 36 000 € dont 19 matchs pour le championnat de Ligue 2, deux matchs pour la Coupe de France, un pour la Coupe d’Europe, un pour la Coupe de la ligue et un pour un match amical.

En premier lieu, la chambre observe que la SAOS ne paie l’occupation du stade Gascon Petit que pour que les quelques jours de match par an alors que son accès lui en est quasiment intégralement réservé à l’année, pour des raisons techniques liées à la qualité du terrain.

En second lieu, la chambre rappelle que la circulaire INTBO200026C du 29 janvier 2002 définit la mise à disposition d’équipements sportifs comme des conventions d’occupation du domaine public assujetties au paiement de redevances (CE 13 juillet 1961 — ville de Toulon). A ce titre, si elle peuvent être consenties gratuitement ou moyennant des redevances réduites lorsqu’un intérêt public le justifie, la circulaire précise que cette possibilité, ouverte aux associations sportives, ne peut concerner des sociétés qui perçoivent des recettes importantes provenant de l’exploitation même de l’équipement, notamment par l’intermédiaire de contrats publicitaires.

En l’absence de disposition législative ou réglementaire fixant les modalités de calcul de la redevance, la circulaire préconise que le montant tienne compte des coûts supportés par la collectivité notamment de l’entretien et du fonctionnement courant des équipements concernés. Cette position a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 mars dernier (M. Lavaurs c/SASP Olympique Lyonnais).

La circulaire ajoute que dans l’hypothèse où le loyer payé par une SAOS serait trop faible en comparaison des avantages qui lui sont procurés, le dispositif envisagé pourrait soulever des difficultés au regard du droit communautaire de la concurrence et notamment des articles 87 et 88 du traité instituant la communauté européenne relatifs aux aides publiques.

Or pour la saison 1999/2000, le coût d’entretien du stade a été estimé à 166 198 € pour la SAOS et 93 830,38 € pour la ville soit un total de 260 028,38 € à comparer aux 36 000 € facturés en 2004.

La chambre estime qu’en faisant payer un loyer sans commune mesure avec le coût qu’elle supporte pour l’entretien du stade Gaston Petit la ville s’expose à un risque juridique au regard de la réglementation et de la jurisprudence tant françaises qu’européennes.qu’européennes.

Document 3 Conseil Municipal du jeudi 29 juin 2006

''Rapport n° 31- S.A.O.S. LA BERRICHONNE FOOTBALL -- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU STADE GASTON PETIT''

La convention d’occupation du domaine public par la SAOS LA BERRJCHONNE FOOTBALL pour la mise à disposition du Stade Gaston Petit arrive à échéance le 30 juin 2006.

II convient donc de renouveler l’autorisation à compter du ler juillet 2006 dans les conditions du contrat précédent à savoir

Mise à disposition de l’ensemble du Stade Gaston Petit soit:

° un terrain d’honneur entouré de quatre tribunes couvertes dont une équipée de vestiaires, bureaux, salle de réception, locaux techniques divers,

° des blocs sanitaires, des guichets,

° des accès, stationnements et circulations autour du terrain d’honneur en nombre suffisant pour le déroulement des manifestations homologuées en Ligue 1 et 2,

° bâtiment dit “Salon des sponsors”,

° éclairage pour matches de nuit avec production d’énergie par groupe électrogène,

° des emplacements permettant l’implantation de buvettes kiosques et panneaux publicitaires dont la Ville ne sera pas propriétaire,

le tout cadastré section BE n° 273 à 284, 286 à 295 et 297 pour une contenance totale de 40080 m2.

Durée: 3 ans à compter du ler juillet 2006.

Mise à disposition limitée aux jours de matches tels qu’ils sont définis par la ligue Nationale de Football. Autorisation expresse et préalable de la Ville en cas de rencontres ou manifestations particulières.

Redevance de 1.500 euros H.T. par journée d’occupation.

Nous vous proposons:

- d’autoriser la mise à disposition du Stade Gaston Petit au profit de la SAOS LA BERRICHONNE FOOTBALL aux conditions ci-dessus;

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir.